Skip to main content

Posts

Showing posts from February, 2020

Réponse de Bredin Prat à la consultation publique de la CNIL concernant ses préconisations sur les cookies et autres traceurs

Notre soumission à la CNIL en réponse à la consultation publique sur son projet de recommandation « cookies et d’autres traceurs », et spécifiquement l’Article 6 « Retrait et durée du consentement ». La CNIL recommande que le consentement pour les cookies ait, de manière générale, une durée de validité de six mois à partir de l’expression du choix de l’utilisateur. **** Nous convenons du fait que le consentement d'une personne concernant le dépôt de cookies (et autres traceurs) sur un terminal doit être renouvelé périodiquement et que, par conséquent, les cookies ne devraient pas avoir une durée indéfinie. Nous estimons toutefois que le fait d'imposer un délai spécifique de 6 mois pour le renouvellement de ce consentement soulèvera au moins deux problèmes de mise en œuvre qui pourraient être évités en adoptant une approche du consentement et de son renouvellement fondée sur l’énonciation de principes généraux. Premièrement, la CNIL devrait chercher à atteindre une harmon

EU Copyright Directive Article 17 - French Draft Law Update

On December 5, 2019, France published its draft law on audiovisual communication and cultural sovereignty in the digital age ( « Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique » , the "Draft Law") which, amongst many other reforms to the audiovisual sector, will serve to transpose the highly controversial Article 17 of the EU Copyright Directive , adopted in April 2019. The French government is keen to be the first EU Member State to implement Article 17 – just as it was the first country to implement Article 15 of the Directive, in July 2019, with its law to create a neighbouring right for the benefit of press agencies and publishers ( loi n°2019-775 du 24 juillet ). The text of the Draft Law (Articles 16 and 17), which will amend the French Intellectual Property Code (CPI), remains largely faithful to Article 17 of the Copyright Directive and much of what is vague in the Directive remains abstruse and