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Showing posts from January, 2021

Proposition de règlement sur les marchés numériques ou Digital Markets Act (« DMA ») et Proposition de règlement sur les services numériques ou Digital Services Act (« DSA ») : principales dispositions

La publication des propositions de règlements DMA et DSA intervenue le 15 décembre 2020 constitue une étape importante de l’ambitieuse réforme de l'espace numérique envisagée par la Commission européenne. Dans le cadre du processus législatif européen, ces propositions doivent maintenant être soumises à l’approbation du Parlement et du Conseil qui leur apporteront probablement des amendements. Le délai moyen pour l’adoption d'un règlement est de 18 mois mais peut être significativement allongé pour des textes très discutés ou controversés ce qui sera vraisemblablement le cas du DMA et du DSA, compte tenu de leur vaste champ d’application, de l’importance des acteurs concernés ainsi que des pouvoirs conséquents qu’ils prévoient de conférer à la Commission.  La présente note donne un aperçu de la structure et des principales obligations applicables aux " gatekeepers ", dans le cas de la DMA (Partie I) et aux fournisseurs de " intermediary services " en ligne,